Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Atelier Ligne Claire

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Atelier Ligne Claire, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

Atelier Ligne Claire propose notamment des cours de dessin académique, des ateliers d’illustration créative, des croquis d’observation sur modèle vivant, des initiations au dessin numérique, des stages de perspective et composition, des créations de portraits personnalisés et un accompagnement pour portfolios artistiques.

En réservant, en achetant ou en participant à un service proposé par Atelier Ligne Claire, le client ou participant (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes, il lui est demandé de ne pas utiliser les services.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne, par e-mail, par téléphone, sur place ou par tout autre moyen mis à disposition par Atelier Ligne Claire.

2. Champ des services

Atelier Ligne Claire propose des prestations de nature artistique, pédagogique et créative, notamment :

• cours de dessin académique ;
• ateliers d’illustration créative ;
• croquis d’observation sur modèle vivant ;
• initiation au dessin numérique ;
• stages de perspective et composition ;
• création de portraits personnalisés ;
• accompagnement pour portfolios artistiques.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, sa durée, son prix, ses modalités d’accès, son niveau requis éventuel et les éventuelles contraintes techniques ou matérielles sont précisées sur les supports de communication, le site internet, les devis ou tout document contractuel remis au Client.

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier à tout moment l’organisation des ateliers, les contenus pédagogiques, les horaires, les intervenants, les lieux ou les supports, sous réserve de ne pas porter atteinte à la nature essentielle du service réservé.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ou de la commande ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, de discipline et de bon usage des locaux, du matériel et des œuvres ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, les modèles vivants, les prestataires et le personnel ;
• utiliser le matériel mis à disposition conformément à sa destination et avec soin ;
• ne pas perturber le déroulement des cours, ateliers ou stages ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, supports et œuvres présentés ou remis par Atelier Ligne Claire.

Le Client déclare être apte physiquement et mentalement à participer aux activités choisies. Pour certaines activités, notamment les croquis d’observation sur modèle vivant ou les stages prolongés, le Client reconnaît que la station debout, la concentration prolongée ou l’utilisation de certains outils peuvent nécessiter une condition physique compatible.

Les mineurs ne peuvent participer qu’avec l’accord exprès de leur représentant légal et sous réserve des conditions particulières applicables à l’activité concernée. Le représentant légal demeure responsable du respect des présentes CGV/CGU par le mineur.

Le Client est seul responsable de ses effets personnels. Atelier Ligne Claire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels, sauf faute prouvée de sa part.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la réservation confirmée.

Le paiement peut être exigé :

• au moment de la réservation ;
• avant le début de la prestation ;
• selon un échéancier convenu dans un devis ou un contrat spécifique.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande. Sauf accord contraire, le règlement intégral est requis pour valider l’inscription ou la commande.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à la prestation en cas de défaut de paiement, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf conditions particulières plus favorables indiquées lors de la réservation, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation par le Client plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : remboursement intégral, déduction faite des frais bancaires non remboursables éventuellement supportés par Atelier Ligne Claire ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant le début de la prestation : remboursement de 50 % du montant payé, sauf mention contraire ;
• annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation ou absence du Client : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale impérative contraire.

Pour les prestations personnalisées, notamment la création de portraits personnalisés ou certains accompagnements de portfolio, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la part déjà exécutée, préparée ou personnalisée, dans les limites prévues par le Code de la consommation et le droit applicable.

En cas d’annulation d’une prestation par Atelier Ligne Claire, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon les cas, obtenir :

• le report de la prestation à une autre date ;
• un avoir ;
• un remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.

Les demandes d’annulation ou de remboursement doivent être adressées par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse postale de Atelier Ligne Claire.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Toutefois, conformément à la loi, ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ni aux prestations nettement personnalisées.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Ligne Claire s’engage à fournir ses services avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité de studio de dessin et d’atelier artistique.

La responsabilité de Atelier Ligne Claire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner, dans les limites autorisées par la loi ;
• des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ;
• des incidents liés au non-respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur.

Aucune clause des présentes CGV/CGU n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Atelier Ligne Claire en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Client demeure responsable de la surveillance de ses biens, de ses données et de ses équipements personnels, notamment lorsqu’il utilise des outils numériques, tablettes, ordinateurs ou logiciels dans le cadre des ateliers.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques, visuels, textes, schémas, exercices, photographies, logos, marques, œuvres, créations et documents remis ou présentés par Atelier Ligne Claire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Atelier Ligne Claire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de :

• reproduire, copier, diffuser, modifier, adapter, traduire ou exploiter les supports fournis ;
• enregistrer, filmer ou photographier les cours, ateliers ou modèles vivants sans autorisation expresse ;
• utiliser les contenus à des fins commerciales, de formation ou de publication sans accord écrit ;
• revendiquer tout droit de propriété sur les méthodes, contenus ou créations de Atelier Ligne Claire.

Les œuvres réalisées par le Client pendant les ateliers demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété de leur auteur, sous réserve des droits éventuels de Atelier Ligne Claire sur ses propres supports, modèles, méthodes et éléments distinctifs. Lorsque des créations personnalisées sont commandées, les conditions de cession ou de licence éventuelle des droits d’exploitation seront précisées dans le devis, la commande ou un contrat spécifique.

Le Client autorise Atelier Ligne Claire, sauf opposition écrite préalable, à utiliser à des fins de communication non commerciale des photographies des œuvres réalisées en atelier, à condition de respecter le droit à l’image, la confidentialité et les éventuelles restrictions liées aux mineurs ou aux données personnelles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Atelier Ligne Claire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de réservation, historique de participation, préférences pédagogiques, données de facturation et, le cas échéant, informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des réservations, commandes et paiements ;
• exécution des prestations ;
• gestion de la relation client ;
• respect des obligations légales et comptables ;
• amélioration des services et communication d’informations relatives aux activités de Atelier Ligne Claire, sous réserve des règles applicables en matière de prospection.

Le Client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Atelier Ligne Claire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système n’est totalement invulnérable.

Les informations relatives à la gestion des cookies, le cas échéant, sont précisées dans une politique dédiée accessible sur le site ou communiquée au Client selon les modalités en vigueur.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, acte de guerre, attentat, grève générale, panne majeure d’infrastructure, décision administrative, impossibilité d’accès aux locaux, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’un avoir ou d’une résiliation, selon les circonstances et le droit applicable.

10. Modification des conditions

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ou de la commande, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client.

Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées, sauf accord des parties ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Atelier Ligne Claire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des conditions légales applicables. Les coordonnées du médiateur compétent, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent être communiquées sur demande ou indiquées sur le site internet de Atelier Ligne Claire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, exercice de droits ou signalement, le Client peut contacter :

• Atelier Ligne Claire
• Adresse : 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles, illicites ou inapplicables en tout ou partie, la validité, la licéité et l’applicabilité des autres stipulations n’en seraient pas affectées.

La stipulation invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable correspondant le plus fidèlement possible à l’intention initiale des parties et à l’économie générale des présentes.

Le fait pour Atelier Ligne Claire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.